COMITÉ D’INTÉRÊT DE QUARTIER

DU HAMEAU DE BRAMEJEAN -MALLEMORT

 

STATUTS

Association loi 1901 (et textes subséquents)

 

 

 

 

 

 

Article 1 - Denomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

« COMITE D’INTERET DE QUARTIER  DU HAMEAU DE BRAMEJEAN »

 

 

Article 2 - Objet

Cette association a pour but la défense et la promotion du quartier et de ses habitants, et plus spécifiquement, la défense du cadre de vie et des intérêts généraux des habitants du quartier, la défense et le maintien des sites et de la qualité de la vie, le respect d’un urbanisme à visage humain, la représentation et la défense des intérêts généraux patrimoniaux ou moraux de ses habitants, et ce par tous moyens légaux, y compris judiciaires.

 

Article 3 – Siege Social

Le siège social est fixé à :  CIQ de Bramejean -Mallemort  Hameau de Bramejean 13370 Mallemort

 

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

 

 

Article 4 – Duree

 

L’association est créée pour une durée illimitée.

 

 

Article 5 – Les Membres

L’association se compose de personnes physiques :

 

membres d’honneur

membres bienfaiteurs

membres actifs

Sont membres d’honneur, ceux qui auront rendu des services reconnus à l’association et qui auront été admis par un vote unanime du bureau ;

Sont membres bienfaiteurs ceux qui auront versé un don et une cotisation spécifique fixée chaque année par décision de l’Assemblée Générale ;

Sont membres actifs ceux qui auront payé la cotisation de base déterminée chaque année par décision de l’Assemblée Générale.

 

Article 6- Admission

 

Pour faire partie de l’association, il faut habiter dans le quartier, c'est-à-dire avoir son adresse, ou celle de son activité professionnelle, dans le ressort géographique le délimitant tel que défini à l’article 6 ci-après, ou posséder, un bien immobilier, une parcelle. Il faut en faire la demande, être agréé par le Conseil d’Administration et réglé sa cotisation.

 

Article 7- Secteur Geographique

Le secteur géographique du CIQ est compris à l'intérieur du périmètre rose du

plan en annexe (avec comme limites les parcelles cadastrées section B n° 1107, 1111, 1113, 583, 1388, 1106, 596, 1449, 1450, 1448, 1105, 1161, 1578, 1579, 643, 1354, 971, 1340, 655, 1009, 1010, 1477, 1478, 1481, 1480, 1474, 659, 660, 661, 1006, 1005, 1004, 663, 664, 995, 994, 993, 1437, 568, 1404, 1406 et 1405).

 

Article 8- Perte de la qualite de membres

La qualité de membre se perd par :

la démission,

le décès,

la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée motivée, avec préavis minimum de 15 jours, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Toute activité ou propos à caractère politique, philosophique, ou religieux, ou encore professionnel ou à but personnel, sont strictement prohibés au sein du CIQ.

De même, personne ne doit se servir de sa qualité de membre du CIQ ou de ses fonctions en son sein, pour quelques causes que ce soit, en dehors des activités propres de l’Association ou dûment autorisées par le bureau.

 

Article 9- Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

le montant des cotisations,

les dons

éventuellement les subventions ponctuelles

 

Article 10 - Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration d’au moins 3 membres et de 20 membres au plus, élus pour trois années par l’assemblée générale.

Les membres sont rééligibles.

Pour être élus, les candidats doivent être à jour de leurs cotisations.

 

L’élection des membres du Conseil d’Administration se fait à bulletins secrets, sauf avis contraire de l’Assemblée.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer aucun mandat politique. Tout membre désirant faire acte de candidature à un mandat politique quelconque, devra au préalable, donner sa démission de membre du Conseil d’Administration, faute de quoi, il serait considéré comme démissionnaire d’office.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation et il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date où devrait normalement expirer celui des membres remplacés.

 

Article 11 - Le Bureau

Lors de sa réunion suivante, au plus tard dans le mois suivant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé un minimum de :

un Président ;

un Secrétaire ;

un Trésorier.

Le bureau pourra s’adjoindre un Vice-Président, et/ou un Secrétaire Adjoint, et/ou un Trésorier Adjoint.

                Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président, par courrier postal ou courriel, ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

 

                Article 11-1 : Rôle du Président

                Le Président dirige les travaux du Comité et du Conseil d’Administration. Il assure le respect des statuts et l’exécution des décisions prises en Conseil d’Administration et en Assemblée Générale.

                Il agit au nom et pour le compte du Comité, et notamment :

Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile et possède  tous pouvoirs à l’effet de l’engager ;

 

Il représente partout de plein droit le Comité et peut ester en justice, tant en qualité de demandeur qu’en qualité de défendeur, pour défendre les intérêts du Comité, sous réserve d’y être autorisé par décision du Conseil d’Administration, soit au préalable quand cela est possible, soit a posteriori à titre d’approbation et de validation. En cas d’empêchement, le Président peut déléguer ses pouvoirs à toute autre personne, dûment accréditée.

 

Il représente le Comité dans ses rapports avec les pouvoirs publics. Par l’intermédiaire de son Conseil d’Administration, il est chargé de porter et de soutenir, auprès des pouvoirs et organismes compétents, les réclamations, revendications ou suggestions reconnues par lui légitimes, par tous moyens légaux.

 

En cas d’empêchement, il est suppléé par un membre du bureau.

 

Il signe toutes correspondances et ordonnance les dépenses régulièrement autorisées.

 

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tout établissement bancaire, tout compte ou livret d’épargne. Il dispose de la signature sur lesdits comptes.

Il partage cette habilitation avec le Trésorier, chacun pouvant agir séparément.

 

Pour les réunions, en cas d’empêchement, il pourra être remplacé par un autre membre du bureau.

 

Article 11-2 : Rôle du Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de la rédaction du rapport d’activité annuel du Comité ainsi que des procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

Il tient la liste nominative des membres adhérents et du Conseil d’Administration.

  Il établit les convocations des membres du Conseil d’Administration et des membres de l’Assemblée Générale pour les réunions de ces derniers et établit l’ordre du jour avec le Président.

 

Article 11-3 : Rôle du Trésorier

 Le Trésorier est le dépositaire des fonds du Comité. Il perçoit les cotisations, les subventions ou dons qui peuvent être faits.

Il paie les dépenses décidées par le Conseil d’Administration et ordonnancées par le Président.

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tout établissement bancaire, tout compte ou livret d’épargne. Il dispose de la signature sur lesdits comptes.

Il partage cette habilitation avec le Président, chacun pouvant agir séparément.

Il inscrit régulièrement les recettes et les dépenses sur un registre ou autre document comptable côté et paraphé par le Président.

Il rend compte des opérations de caisse au Conseil d’Administration et fournit un rapport écrit sur la situation financière à l’Assemblée Générale annuelle.

 

Article 12- Reunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation faite par courrier postal ou par courriel au moins quinze jours avant la date de la réunion, par le président ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

 

Article 13- L’Assemblee Generale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se  réunit chaque année sur convocation du conseil d’administration.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire, par courrier postal ou par courriel. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Huit jours au moins avant l’assemblée, chaque membre peut déposer au siège, ou par courriel à l’adresse mail du Comité, une demande écrite tendant à ajouter une question à l’ordre du jour.

Le président préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le Secrétaire présente le compte-rendu d’activité et le soumet au vote.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, si besoin, et au cas où leur mandat est venu à expiration, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

 

L’assemblée Générale Ordinaire délibère valablement à la majorité des voix des membres du Comité, présents ou représentés.

 

Chaque membre à une voix délibérative à l’Assemblée générale et peut se faire représenté à l’Assemblée par un autre Membre du Comité en lui donnant un pouvoir spécifique daté et signé.

 

Article 14- Assemblee Generale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues par l’article 13.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée au moins quinze jours à l’avance et délibère valablement quel que soit le nombre de présents et représentés.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts (à l’exception du transfert du siège) et décider de la dissolution de l’Association.

 

Article 15- Rattachement géographique

Le CIQ adhère à la Confédération Générale des CIQ, association reconnue d’utilité publique.

 

Article 16- Reglement interieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration qui le fera alors approuver par la prochaine assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

Article 17- Modification des statuts

Les présents statuts, conformes aux statuts types de la Confédération,  ne pourront être modifiés que par décision de l’assemblée générale extraordinaire obtenue à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés, et représentant plus de la moitié des membres du Comité.

 

 

Article 18- Application

Les présents statuts annulent et remplacent tous documents, statuts ou règlement intérieur, usage ou pratiques en vigueur précédemment. Ils entrent en application dès leur adoption.

 

Article 19- Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, et représentant plus de la moitié des membres inscrits, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9  de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Quoiqu’il advienne, les documents administratifs et archives seront transmis au siège de la Confédération des Comités d’Intérêt de Quartier.

 

 

 

A MALLEMORT, le 10 novembre 2015